Porter plainte pour escroquerie : en ligne, au commissariat ou au procureur

Pour porter plainte pour escroquerie, une victime peut se rendre dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui sont obligés d'enregistrer la plainte, écrire au procureur de la République, ou utiliser un service en ligne quand l'auteur est inconnu ou pour certaines arnaques sur internet via THESEE. Un couvreur nivernais qui a viré 3 000 euros d'acompte à un faux fournisseur après un appel « urgent » se retrouve devant plusieurs portes d'entrée possibles, sans savoir laquelle choisir ni ce qu'il doit préparer avant de s'y présenter. Ce guide détaille ce qu'est juridiquement une escroquerie, les trois façons de porter plainte, ce qu'il faut réunir avant de le faire, et ce que risque l'auteur des faits.

Qu'est-ce qu'une escroquerie au sens du code pénal ?

L'escroquerie consiste, pour l'auteur des faits, à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie : usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, abus d'une qualité vraie, ou manœuvres frauduleuses. La victime peut être une personne physique ou une personne morale, ce qui inclut une entreprise. Un simple mensonge, à lui seul, n'est pas suffisant : il faut démontrer que l'auteur avait l'intention de tromper la victime pour la pousser à remettre des fonds, des valeurs, un bien, ou à fournir un service.

Cette définition couvre des situations très différentes selon le canal utilisé : un faux fournisseur qui envoie une facture avec un RIB falsifié, un faux conseiller bancaire qui appelle en se faisant passer pour la banque, un faux site de vente qui encaisse une commande jamais expédiée, ou une fausse offre d'annuaire professionnel réglée par erreur. Dans tous les cas, la qualification pénale reste l'escroquerie si la tromperie et l'intention sont établies.

Que faire avant de porter plainte ?

Le premier réflexe, quand un virement ou un paiement vient d'être fait, est d'alerter immédiatement la banque pour tenter de suspendre ou d'annuler l'opération, sans garantie de succès. Cette étape ne remplace pas la plainte, elle s'y ajoute et elle est d'autant plus efficace que la victime réagit vite, avant que les fonds n'aient été transférés une seconde fois vers un autre compte.

Selon la situation, d'autres démarches peuvent se combiner avec la plainte : signalement Perceval pour une fraude à la carte bancaire, signalement Pharos pour un contenu frauduleux sur internet, signalement au 33700 pour un SMS suspect. Ces plateformes de signalement alimentent des bases utilisées par les opérateurs ou les enquêteurs pour repérer et bloquer des dispositifs frauduleux, mais elles ne se substituent pas au dépôt de plainte lui-même, qui reste la démarche qui ouvre une procédure judiciaire pour la victime.

Comment porter plainte pour escroquerie, étape par étape ?

Karine, gérante d'une petite entreprise de menuiserie près de Nevers, reçoit un mail qui semble venir de son fournisseur habituel de quincaillerie, annonçant un changement de RIB pour la prochaine facture. Elle règle 1 800 euros sur ce nouveau compte avant de rappeler le fournisseur, qui lui indique n'avoir jamais changé de coordonnées bancaires. Voici l'enchaînement des démarches qu'elle peut suivre.

1. Rassembler les preuves disponibles : mails ou messages échangés, captures d'écran, factures, relevés bancaires, coordonnées de témoins éventuels, et une estimation, même provisoire, du préjudice subi.

2. Alerter la banque sans attendre pour tenter de bloquer ou de faire revenir les fonds, même si le succès n'est jamais garanti une fois le virement exécuté.

3. Se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix : ces services sont obligés d'enregistrer la plainte d'une victime d'infraction, y compris au nom d'une entreprise.

4. Si l'auteur des faits est inconnu, la plainte en ligne pour atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie hors internet, délit de fuite) est une alternative au déplacement, accessible sur le site du ministère de l'Intérieur.

5. Pour une arnaque commise sur internet qui entre dans les cas prévus par THESEE (faux site de vente, faux vendeur sur une petite annonce, piratage de messagerie avec usurpation, chantage en ligne, rançongiciel), la plainte en ligne sur cette plateforme est possible ; elle est validée puis signée électroniquement par un policier avant d'être transmise à la Police nationale, qui envoie un récépissé.

6. Autre option, à tout moment : écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur, en détaillant l'état civil, le récit des faits avec dates et lieux, le nom de l'auteur supposé si connu, sinon la plainte sera déposée contre X, les témoins éventuels et le préjudice estimé, accompagné des pièces disponibles.

Où porter plainte : commissariat, en ligne ou procureur, comment choisir ?

Plusieurs voies coexistent et ne s'excluent pas : elles répondent à des situations différentes selon que l'auteur est connu, que les faits se sont déroulés sur internet, et selon la préférence de la victime pour un déplacement ou une démarche à distance.

Pour une entreprise victime d'une escroquerie liée à internet (faux fournisseur, faux ordre de virement transitant par un mail piraté), la voie THESEE n'est pas ouverte : le dispositif s'adresse aux particuliers majeurs, les professionnels doivent se rendre en commissariat ou en brigade de gendarmerie, ou passer par le courrier au procureur.

Quelles peines encourt l'auteur d'une escroquerie ?

L'escroquerie prévue à l'article 313-1 du code pénal est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Cette peine est portée à 7 ans et 750 000 euros d'amende dans certaines circonstances aggravantes, notamment lorsque l'auteur a usurpé l'identité d'un agent public ou s'est adressé à une personne particulièrement vulnérable. Commise en bande organisée, l'escroquerie est punie de 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende. La tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines que l'infraction elle-même consommée.

À côté de l'escroquerie elle-même, d'autres infractions peuvent s'ajouter selon le mode opératoire : l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, quand la messagerie de la victime ou du fournisseur usurpé a été piratée, ou l'atteinte au secret des correspondances si des mails ont été lus ou détournés sans autorisation. La juridiction saisie retient alors l'ensemble des qualifications applicables aux faits.

Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

Une fois la plainte enregistrée, un récépissé est remis ou transmis à la victime : ce document prouve le dépôt et sert de justificatif, notamment pour une déclaration à l'assurance ou pour suivre le dossier. Le procès-verbal établi par les services de police ou de gendarmerie est transmis au procureur de la République, qui décide de la suite donnée : classement sans suite, enquête complémentaire, ou poursuites.

Pour obtenir réparation du préjudice subi, la victime peut se constituer partie civile, ce qui lui permet de demander des dommages-intérêts devant la juridiction pénale. Une demande d'indemnisation au Fonds de garantie des victimes reste également envisageable selon les situations. Ces démarches d'indemnisation sont indépendantes du choix de la voie utilisée pour porter plainte.

Qui contacter selon la situation ?

Plusieurs numéros et plateformes complètent le dépôt de plainte selon la nature de l'escroquerie, sans jamais le remplacer.

Questions fréquentes

Porter plainte pour escroquerie ne se résume pas à choisir un guichet : c'est réunir de quoi décrire précisément les faits, remettre les fonds concernés en sécurité auprès de la banque quand c'est encore possible, puis utiliser la voie adaptée à la situation, commissariat, THESEE pour les particuliers victimes d'une arnaque internet, ou courrier au procureur. Le choix du canal compte moins que la rapidité à agir et la qualité des preuves conservées dès les premiers doutes. Pour repérer une arnaque avant d'en être victime, la page arnaques du site regroupe les pièges les plus fréquents visant les professionnels, notamment le vol de matériel sur un chantier et le vol de carburant en exploitation agricole, deux situations où porter plainte suit une logique proche de celle décrite ici. Retrouvez l'ensemble des thématiques traitées sur Alerte Entreprises Nièvre.

Claire Morvillard, rédactrice en chef. Elle explique aux commerçants, artisans et exploitants comment repérer une arnaque, limiter un vol et réagir vite. Chaque conseil est vérifié sur les sources officielles.